Blog du comédien Patrick Volto

Troisième et dernière partie de la série d’article sur le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré. Il s’agit des voies de recours.

Vos voies de recours

En cas de doute, vous pouvez toujours vérifier que votre employeur a procédé aux déclarations en vous adressant à l’URSSAF ou à la section d’inspection du travail de votre lieu de travail.

Art L.8223-2 du Code du travail : Déclaration préalable à l’embauche .

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n’est pas accomplie par l’employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Il vous indiquerons : l’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, la date et l’heure prévisible d’embauche indiquées par l’employeur ainsi que la date et l’heure auxquellles il a procédé à la déclaration ainsi que la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de votre employeur ainsi que son adresse professionnelle et le cas échéant son numéro SIRET.

Si votre employeur n’a pas procédé aux déclarations ou si le nombre d’heures qui apparaît sur votre bulletin de salaire est inférieur à celui que vous avez effectué, vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation. En cas de rupture de la relation de travail, votre employeur devra vous verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Art L.8223-1 du Code du travail : Indemnité de rupture.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail, vous pouvez le déclarer vous –même dans les deux ans/ La caisse primaire d’assurance maladie se retournera alors contre lui et il devra rembourser la totalité des dépenses.

Art L471-1 du Code de la sécurité sociale :  La caisse primaire d’assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident.

Je vous propose cet été une série de 3 articles sur Le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré (cinéma, théâtre…).
Les articles seront bien sur à destination des artistes, des techniciens et des personnels administratifs et non pas des employeurs.
La première partie porte sur les conséquences du travail illégal.
La deuxième partie sur les obligations de votre employeur.
La troisième partie portera sur les voies de recours.
Ces articles sont inspirés d’une plaquette éditée en mai 2010 par le ministère du travail.

En tant qu’artiste, technicien ou personnel administratifs quels sont pour vous les conséquences du travail illégal ?

A par les cas rares d’une activité faisant l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, l’artiste est présumé être un salarié.

Le principe général est de ne pas accepter de travail sans être déclaré ou en étant déclaré par une structure qui n’est pas votre employeur réel.
Les conséquences du travail illégal sont lourdes pour l’employé :
- Pas d’ouverture a des droits sociaux liés au travail (maladie, chômage, congés payés, retraite…)
- Possibilité d’être poursuivi pour fraude à l’assurance chômage, aux régimes de protection sociale si la preuve est faites de fausse déclaration de votre part pour obtenir des allocations auxquelles vous n’avez pas droit.

Art L5426-2 du code du travail : Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1 et à l’article L. 5412-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Art L114-15 du Code de la sécurité sociale : Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.
Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l’assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.

Artiste Auto entrepreneur ?

Il faut noter qu’un artiste qui exerce son activité suivant les dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail ne peut se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.

Art L.7121-3 : Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Je publie aujourd’hui un message de la CIP

Suite à une « erreur informatique » de Pôle emploi-indemnisation (ex-
Assedic) dans le mode de prise en compte des congés maternité et
maladie pour le calcul de l’Indemnité Journalière, plusieurs
centaines d’intermittent(e)s sont sommés de rembourser des « trop
perçus » sur leurs allocations chômage, souvent sans même avoir été
prévenu(e)s.  Beaucoup ont subi, des arrêts d’indemnisation.

Selon Pôle emploi, en région parisienne 195 allocataires ayant ouvert
des droits entre le 26 octobre 2008 et le 16 avril 2009 seraient
concernés par ce recalcul. Combien sur la France entière ?

Nous, recalculés du congé maladie ou maternité et autres
intermittents et précaires solidaires, retrouvons-nous pour
contester  ce rackett organisé. Pas question de subir seul dans son
coin, dans  la culpabilité et la peur. Nous ne sommes pas en faute :
nous  pâtissons des « erreurs » de Pôle emploi comme nous sommes en
butte aux  effets dévastateurs des protocoles Unedic de 2003 et 2007,
sans avoir  voix au chapitre et au péril de notre survie.

Pôle Emploi continue de prélever, en toute illégalité, des « trop
perçus » directement sur nos allocations. Le lancement de procédures
est à l’étude. Allons ensemble récupérer cet argent.

Prévoyez si possible d’êtres disponibles le temps de faire ployer Pôle emploi.
C’est souvent rapide pour un dossier isolé
(voir http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4574 ;
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4351)
mais pour gagner sur plusieurs, il faudra peser davantage.

C’est souvent jusqu’à la fermeture des  services qu’il faut
batailler, lorsque les responsables comprennent qu’ils vont devoir
choisir entre régler les cas, laisser les demandeurs dans les lieux
(au cas ou l’assemblée des présents décide de rester sur place jusquà
satisfaction, ce qui n’est qu’une hypothèse), ou faire appel à la
police pour procéder à une évacuation

Amener les enfants, pourquoi pas ? Et aussi de quoi faire un pic nic
sympa, sa détermination (ils veulent nous briser, jouons les pit
bull, on ne lâche pas !), des amis, collègues.

Ceux et celles qui n’ont pas le temps de rester, il faut venir quand
même, espérons qu’il y ait du relais.

Ceux et celles qui ne peuvent arriver à 10H, passez un coup de fil
(06 87 41 99 83.) pour rejoindre l’action, y compris après 17h, si
cela devait durer tout renfort sera bienvenu.

Recalculé(e)s des congés maladie et maternité, on bloque nos allocs,
on les baisse, agissons pour les récupérer !

Rdv Jeudi 17 septembre à 10h à la sortie du m° Belleville.

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