Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré : 3ème partie : Les voies de recours

Troisième et dernière partie de la série d’article sur le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré. Il s’agit des voies de recours.

Vos voies de recours

En cas de doute, vous pouvez toujours vérifier que votre employeur a procédé aux déclarations en vous adressant à l’URSSAF ou à la section d’inspection du travail de votre lieu de travail.

Art L.8223-2 du Code du travail : Déclaration préalable à l’embauche .

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n’est pas accomplie par l’employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Il vous indiquerons : l’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, la date et l’heure prévisible d’embauche indiquées par l’employeur ainsi que la date et l’heure auxquellles il a procédé à la déclaration ainsi que la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de votre employeur ainsi que son adresse professionnelle et le cas échéant son numéro SIRET.

Si votre employeur n’a pas procédé aux déclarations ou si le nombre d’heures qui apparaît sur votre bulletin de salaire est inférieur à celui que vous avez effectué, vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation. En cas de rupture de la relation de travail, votre employeur devra vous verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Art L.8223-1 du Code du travail : Indemnité de rupture.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail, vous pouvez le déclarer vous –même dans les deux ans/ La caisse primaire d’assurance maladie se retournera alors contre lui et il devra rembourser la totalité des dépenses.

Art L471-1 du Code de la sécurité sociale :  La caisse primaire d’assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident.

Articles a lire également:

1. Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré : 1ère partie : Les conséquences du travail illégal
2. Le travail illégal et le spectacle vivant et enregistré : 2ème partie : Les obligations de l’employeur
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