LUNDI 30 MAI 2011 A 19h15

A LA BOURSE DU TRAVAIL
3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS
Salle Jean Jaurès (au sous-sol)

Où en sont les négociations sur la DAD-R ?

Nous arrivons, nous l’espérons, à la fin d’un long cycle de négociations. Reste à se mettre d’accord sur les taux de rémunération pour les nouveaux modes d’exploitation et sur la rédaction finale de l’accord. Quelles sont les possibilités?

Où en sont les négociations salariales ?

Les négociations se poursuivent pour adapter la rédaction de notre accord salarial aux évolutions du paysage audiovisuel, sans perte de revenus pour les artistes. Nous devons en discuter ensemble !

A diffuser autour de vous et à afficher, svp !

SFA                      SNAPAC-CFDT                          SNLA-FO
1, rue Janssen     85, rue Charlot                          2, rue de la Michodière
75019 Paris         75003 Paris                               75002 Paris

Vos voies de recours

En cas de doute, vous pouvez toujours vérifier que votre employeur a procédé aux déclarations en vous adressant à l’URSSAF ou à la section d’inspection du travail de votre lieu de travail.

Art L.8223-2 du Code du travail : Déclaration préalable à l’embauche .

Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n’est pas accomplie par l’employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

Il vous indiquerons : l’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, la date et l’heure prévisible d’embauche indiquées par l’employeur ainsi que la date et l’heure auxquellles il a procédé à la déclaration ainsi que la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de votre employeur ainsi que son adresse professionnelle et le cas échéant son numéro SIRET.

Si votre employeur n’a pas procédé aux déclarations ou si le nombre d’heures qui apparaît sur votre bulletin de salaire est inférieur à celui que vous avez effectué, vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation. En cas de rupture de la relation de travail, votre employeur devra vous verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Art L.8223-1 du Code du travail : Indemnité de rupture.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail, vous pouvez le déclarer vous –même dans les deux ans/ La caisse primaire d’assurance maladie se retournera alors contre lui et il devra rembourser la totalité des dépenses.

Art L471-1 du Code de la sécurité sociale :  La caisse primaire d’assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident.

Pour que vous soyez en règle, l’employeur a vis-à-vis de vous des obligations.

Il doit :

-  Déclarer votre embauche auprès des organismes compétents (L’URSSAF ou le GUSO).

Le feuillet GUSO tient alors lieu d’attestation Pour le Pôle emploi et les congés payés du spectacle. Il peut tenir lieu de Contrat de travail.

Article R. 1221-5 : La déclaration préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche par l’un des moyens suivants :
1° Voie électronique. L’organisme destinataire communique immédiatement à l’employeur un numéro de dossier ;
2° Télécopie. L’avis de réception émis par l’appareil est conservé avec le document transmis par l’employeur jusqu’à réception du document prévu à l’article R. 1221-7 ;
3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l’employeur, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, le cachet de la poste faisant foi. L’employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu’à réception du document prévu à l’article R. 1221-7.

Article L.7122-23 du Code du travail : Les groupements et les personnes mentionnés à l’article L. 7122-22 procèdent auprès d’un organisme habilité par l’Etat aux déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi sous contrat de travail à durée déterminée :

1° Des artistes du spectacle mentionnés à l’article L. 7121-2 ;
2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l’un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d’Etat.

- Vous transmettre au plus tard dans les deux jours avant l’embauche un contrat de travail (Article L. 1242-13 du code du travail).

- Vous remettre un bulletin de salaire indiquant les heures réellement effectuées, les cotisations et contributions versées. Lorsque la rémunération au cachet est autorisée, le bulletin de salaire indique le nombre de cachets ainsi que les heures effectuées pour les services de répétitions, selon les conditions prévues par la conventioncollective applicable.

- Déclarer tout accident dans le 48 heures.

En tant qu’artiste, technicien ou personnel administratifs quels sont pour vous les conséquences du travail illégal ?

A par les cas rares d’une activité faisant l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, l’artiste est présumé être un salarié.

Le principe général est de ne pas accepter de travail sans être déclaré ou en étant déclaré par une structure qui n’est pas votre employeur réel.
Les conséquences du travail illégal sont lourdes pour l’employé :
- Pas d’ouverture a des droits sociaux liés au travail (maladie, chômage, congés payés, retraite…)
- Possibilité d’être poursuivi pour fraude à l’assurance chômage, aux régimes de protection sociale si la preuve est faites de fausse déclaration de votre part pour obtenir des allocations auxquelles vous n’avez pas droit.

Art L5426-2 du code du travail : Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1 et à l’article L. 5412-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Art L114-15 du Code de la sécurité sociale : Lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d’un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.
Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l’assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.

Artiste Auto entrepreneur ?

Il faut noter qu’un artiste qui exerce son activité suivant les dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail ne peut se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.

Art L.7121-3 : Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

L’A.C.I.A.
association de défense et d’information des acteurs de complément.

Aujourd’hui des négociations reprennent dans le secteur de l’audiovisuel.
Afin de les préparer, l’ACIA et le SNACCT, ont besoin de la présence de
chacun et de l’avis de tous.
Acteurs de complément intermittent, comédiens, chefs de file,
sont invités à une grande réunion d’information

« Lundi 28 septembre 2009 à 18h30 à La Bourse du Travail »
3, rue du Château d’eau Paris 10°

Nos salaires sur les productions télévisions se sont effondrés.
Vous l’aviez remarqué.
Nos droits conventionnels pratiquement jamais respectés.
Vous l’aviez remarqué.
La nouvelle convention collective du cinéma, sur la table actuellement
pouvant s’aligner sur celle de la production de l’audiovisuel,
nous nous devons de réagir, RAPIDEMENT

Nous vous rappellerons à cette occasion que la journée de travail
est de 8 ou 9 heures suivant la convention collective, en aucun cas de 12 heures

www.aciafrance.org
contact@aciafrance.org

Suite à une « erreur informatique » de Pôle emploi-indemnisation (ex-
Assedic) dans le mode de prise en compte des congés maternité et
maladie pour le calcul de l’Indemnité Journalière, plusieurs
centaines d’intermittent(e)s sont sommés de rembourser des « trop
perçus » sur leurs allocations chômage, souvent sans même avoir été
prévenu(e)s.  Beaucoup ont subi, des arrêts d’indemnisation.

Selon Pôle emploi, en région parisienne 195 allocataires ayant ouvert
des droits entre le 26 octobre 2008 et le 16 avril 2009 seraient
concernés par ce recalcul. Combien sur la France entière ?

Nous, recalculés du congé maladie ou maternité et autres
intermittents et précaires solidaires, retrouvons-nous pour
contester  ce rackett organisé. Pas question de subir seul dans son
coin, dans  la culpabilité et la peur. Nous ne sommes pas en faute :
nous  pâtissons des « erreurs » de Pôle emploi comme nous sommes en
butte aux  effets dévastateurs des protocoles Unedic de 2003 et 2007,
sans avoir  voix au chapitre et au péril de notre survie.

Pôle Emploi continue de prélever, en toute illégalité, des « trop
perçus » directement sur nos allocations. Le lancement de procédures
est à l’étude. Allons ensemble récupérer cet argent.

Prévoyez si possible d’êtres disponibles le temps de faire ployer Pôle emploi.
C’est souvent rapide pour un dossier isolé
(voir http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4574 ;
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4351)
mais pour gagner sur plusieurs, il faudra peser davantage.

C’est souvent jusqu’à la fermeture des  services qu’il faut
batailler, lorsque les responsables comprennent qu’ils vont devoir
choisir entre régler les cas, laisser les demandeurs dans les lieux
(au cas ou l’assemblée des présents décide de rester sur place jusquà
satisfaction, ce qui n’est qu’une hypothèse), ou faire appel à la
police pour procéder à une évacuation

Amener les enfants, pourquoi pas ? Et aussi de quoi faire un pic nic
sympa, sa détermination (ils veulent nous briser, jouons les pit
bull, on ne lâche pas !), des amis, collègues.

Ceux et celles qui n’ont pas le temps de rester, il faut venir quand
même, espérons qu’il y ait du relais.

Ceux et celles qui ne peuvent arriver à 10H, passez un coup de fil
(06 87 41 99 83.) pour rejoindre l’action, y compris après 17h, si
cela devait durer tout renfort sera bienvenu.

Recalculé(e)s des congés maladie et maternité, on bloque nos allocs,
on les baisse, agissons pour les récupérer !

Rdv Jeudi 17 septembre à 10h à la sortie du m° Belleville.

_______________________________________________
Recalcules0809 mailing list
Recalcules0809@cip-idf.org
https://listes.domainepublic.net/listinfo/recalcules0809

ACTEURS DE COMPLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 septembre 1967

CC cinéma

Conditions générales de travail (1)

Les cachets alloués aux acteurs de complément représentent la rémunération à eux due pour une présence effective de huit heures par jour.. L’heure du début de tournage prévue à la convocation constitue donc le point de départ de la journée de travail, c’est-à-dire l’heure à partir de laquelle le cachet commence à courir.

Concrétisant un usage constant dans la profession, il est entendu que les acteurs de complément sont d’accord pour consentir au producteur un battement d’une demi-heure entre l’heure portée sur la convocation et l’heure du début de tournage sans supplément de salaire. Toutefois, ce battement sera d’une heure, quel que soit le nombre des acteurs de complément convoqués, lorsqu’il s’agit de films en costumes fournis par la production.

Ce temps de battement ne peut jouer que pour le travail en studio. Il pourra toutefois être appliqué en extérieurs et décors naturels, après accord préalable des syndicats d’acteurs de complément (2), en ce qui concerne les catégories 3 et 4 exclusivement.

Pour le travail en dehors du studio, la journée de travail commencera à l’heure fixée sur la convocation.

La fin de la journée de travail coïncidera avec l’heure du retour à Paris à une station de métro désignée par la production.

Le temps du transport (aller et retour) ne sera pas considéré comme temps de travail, mais sera payé en heures simples.

Toute personne convoquée et ayant répondu à la convocation aura droit au cachet entier.

Lorsque le tournage s’effectue de nuit, un dimanche ou jour de fête, les heures sont payées au tarif double, les heures considérées comme heures de nuit étant celles comprises entre 20 heures et 6 heures du matin.

Par exception, les heures de travail effectuées après six heures du matin et suivant immédiatement un travail de nuit seront rémunérées également sur la base du tarif de nuit.

En service de 12 heures à 20 heures, l’indemnité de repas est due après la première heure supplémentaire écoulée.

Lorsque les huit heures de tournage débuteront ou se termineront avant l’ouverture du métro, la production devra se charger du transport des artistes de complément à leur domicile.

Les heures supplémentaires de jour sont payées à raison d’un huitième du cachet, plus 25 p. 100.

Au cas où le travail mixte se prolongerait au-delà de 0 h 30, il sera dû un cachet de nuit.

Films tournés à Paris et dans la région parisienne

Le producteur s’engage à utiliser au moins 80 p. 100 de professionnels du spectacle sur l’ensemble de la figuration engagée dans un film.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette convention sur ce lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635995

Ambiance
Une ambiance définit tout ce que doit interpréter un artiste-interprète qui n’est pas écrit sur la bande rythmo
et qui n’est pas synchrone avec les personnages à l’écran. L’ambiance est un brouhaha qui sert
de toile de fond dans un plan où plusieurs personnes sont réunies et parlent entre elles.
Certains cris, mots, éléments de phrases peuvent être perceptibles pour la compréhension de la scène.
Ambiance spécifique
Cette ambiance constitue un des éléments essentiels ou importants de l’œuvre cinématographique à doubler,
elle comprend une attention soutenue de la part de l’artiste et un jeu dramatique intensif. Cette ambiance ne
peut être faite que sur convocation spéciale et doit être annoncée à l’artiste lors de cette convocation.

La ligne
La ligne est composée de 50 caractères (lettres, signes et intervalles).
Les lignes sont comptées pour chaque rôle dans leur totalité, puis divisées par le nombre de caractères et cela par un logiciel
unique, étant bien entendu que le reliquat compte pour une ligne.

Œuvre audiovisuelle
Par « Œuvre audiovisuelle », il faut comprendre un film, un téléfilm, une série de téléfilms, une émission dramatique
ou toute autre production télévisuelle, cinématographique, ou audiovisuelle, quel qu’en soit le support, destinés à une
exploitation publique ou privée, lucrative ou non : salle de cinéma ou de spectacle, télévision, circuits privés, ciné-clubs publics
ou privés, grandes surfaces, vidéo-disque, DVD, CDI, CD, et autre multimédia …

Pilote
Episode initial d’une oeuvre qui ne sera pas exploité

Re-enregistrement (Retake)
Travail consistant pour un artiste à redoubler tout ou partie du doublage qu’il a lui-même effectué.

Rôle / Définition
Chaque rôle doit être identifié par un libellé distinct afin de permettre le comptage de ses lignes.

Salaires minimaux en euros couvrant la prestation et la fixation sonore des doublages effectués par des Artistes Interprètes par œuvre

Base de réévaluation des salaires 120
(indice 100 au 1er juillet 2004)

à compter du 1er janvier 08

Total des lignes par oeuvre

1 ère catégorie

a) de 1 à 6 lignes 1/2 journée 1 rôle 109,76 €
b) de 7 à 14 lignes 1/2 journée maximum 3 rôles + ambiance 173,79 €
c) de 1 à 14 lignes 1 journée maximum 3 rôles + ambiance 237,82 €

2 ème catégorie

a) de 15 à 29 lignes 1/2 journée maximum 2 rôles + ambiance 210,38 €
b) de 15 à 29 lignes 1 journée maximum 2 rôles + ambiance 237,82 €

3 ème catégorie

a) de 30 à 44 lignes 1/2 journée 1 rôle + ambiance 252,46 €
b) de 30 à 44 lignes 1 journée 1 rôle + ambiance 274,41 €

Pour la même œuvre et par journée de travail A partir de 45 lignes prix à la ligne depuis la 1ère 6,22

Amies Comédiennes, amis Comédiens bonjour…

Ça y est l’A.C.I.A existe officiellement.
Nous avons enfin l’intégralité des documents administratifs nécessaires.

Nous n’avons pas énormément communiqué ces temps derniers, c’est le moins que l’on puisse dire, ceci dû au fait que nous avions un peu de mal à gérer un très grand nombre d’adresses mail.
Nous sommes depuis peu propriétaire du nom de domaine aciafrance.org , grâce à ce site nous allons pouvoir bientôt vous communiquer des informations en un clic seulement. Comme promis, vous trouverez sur le site un forum, des infos pratiques, les tarifs en vigueurs, les conventions collectives et bien évidemment, toutes suggestions de votre part seront les bienvenues.

Vous êtes nombreux à avoir émis le souhait d’organiser, grèves ou manifestations.
En tant qu’association, il nous est impossible de mettre ce type de mouvement en place.
Pour se faire nous allons donc nous rapprocher d’un des syndicats professionnels de notre secteur d’activité.

Aujourd’hui un des buts principaux de l’A.C.I.A est de lutter contre la grille tarifaire  dégradante de la convention collective de la production audiovisuelle initié par l’U.S.P.A, et de revenir à des cachets que l’on pourrait qualifier de normaux en fiction télé.
Jusqu’à maintenant les membres du bureau refusent systématiquement toute proposition au tarif rabaissé.
Pour l’instant, ça n’est pas facile, mais une certaine solidarité avec quelques chefs de fil nous permet de tenir.
Nous pensons que si toutes celles et tous ceux qui peuvent se le permettre dans la mesure de leurs possibilités s’opposaient à ces tarifs, les productions en seraient affaiblies.

Pour finir, si vous êtiez dans l’obligation absolue d’accepter ces cachets au tarif rabaissé, sachez qu’une journée de travail débute à l’heure de convocation.
Ce tarif rabaissé étant à la limite du SMIC, les productions audiovisuelles vous doivent chaque heure passée à leur disposition, hors repas, soit 8 heures plus les éventuelles heures de dépassement journalier. (le cachet compte 12h uniquement pour les assedics, et pas pour les productions).
Si vous avez été victime d’un sous paiement n’hésitez pas à nous envoyez un mail, nous vous guideront sur la procédure à suivre, jusqu’aux prud’hommes s’il le faut.

a.c.i.a@free.fr

Avis de recherche

Dans le cadre de l’évolution de L’A.C.I.A nous sommes activement à la recherche :
-         d’un webmaster
-         de juristes
-         de personnes désireuses de s’impliquer dans les futures négociations salariale au sein d’un syndicat d’acteurs de complément
-         d’une salle de 300 à  500 places « on prends même au dessus de 80 000 »
pour notre assemblée générale

Contact :    contact@aciafrance.org

Pour mémoire
Le code du travail définit le temps de travail effectif comme :

Conformément à l’article L 212.4. alinéa 1er du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.vos occupations personnelles et que vous êtes à la disposition de votre employeur.

Votre journée commencerait donc à l’heure de convocation, horaire que nous vous invitons à inscrire sur votre contrat du jour.
Le temps de travail journalier est de « 8 heures » plus « 1 heure » de coupure déjeuner.
Le cachet comptant pour 12 heures uniquement pour les assedics

Dépassements journaliers :                                   ( Article VI . 8 . 4 )

Dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 5 jours, la convention
collective à prévu un mécanisme de majoration pour dépassement journalier à compter de la 9ème heure de travail accomplie au cours d’une journée.
+25% pour les 9ème, 10ème et 11ème heures.
+50% pour la 12ème heure.

Merci de votre attention, et à très vite.

Alain Debruyne